Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés Euro-transmanche et Euro-Transmanche 3 BE (les sociétés requérantes), filiales du groupe Eurotunnel devenu Getlink, sont propriétaires de deux ferrys, les navires Berlioz et Rodin, affrétés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203047_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Toutefois, il résulte du contrat d'affrètement coque nue signé le 31 décembre 2015, d'abord, qu'il implique " seulement la location pour un temps déterminé de son voilier de plaisance " Black Jack " avec
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
nue avec les filiales le 18 janvier 2022 qu'à la demande de l'administration fiscale : à supposer qu'elle aurait exercé une activité de location coque nue de navires en France, cette activité ne formait
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société Icare s'est vue attribuer le 29 novembre 2018 un accord-cadre à bons de commande relatif " à la mise à disposition de deux aéronefs coque nue au profit des pilotes avions de l'école de l'aviation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
adressée au siège social de la société espagnole, ni même à son principal établissement ; - les avis de mise en recouvrement n'ont pas été notifiés au siège de la société espagnole, seule adresse connue
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme C exposées en France ont été comptabilisées en comptes courants d'associés et non en charges déductibles de la société ; - son activité n'est pas une activité occulte, dès lors qu'elle était connue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demandes de mise à l’abri de mineurs non accompagnés sur le numéro d’urgence d’Utopia 56, les demandes d’hébergement sur le numéro d’urgence sociale « 115 » ou les demandes d’asile sur la plateforme numérique
Source officielle