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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607661_20260511

11 mai 2026

à la sécurité sociale et accéder aux soins dans des conditions normales en tant que l’attribution du numéro de sécurité sociale repose sur la régularité de son séjour en France, que l’absence de récépissé

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514562_20250811

Administratif

11 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de perdre son droit au séjour et au travail, ses revenus, son affiliation à la sécurité sociale et l'accès régulier à

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404798_20250107

7 janvier 2025

résultant de son affiliation à la sécurité sociale et du paiement des cotisations sociales ; - l'administration a commis une erreur de droit en considérant qu'une précédente obligation de quitter le

1ère Chambre

DTA_1906843_20220802

2 août 2022

de sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309245_20230913

13 septembre 2023

duquel les vérifications complémentaires devront être effectuées ; - il est atteint de deux maladies nécessitant un traitement médicamenteux qu'il n'est pas mesure de payer régulièrement, faute d'affiliation

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205280_20220804

4 août 2022

sociale exige, pour l'affilier, que son titre de séjour mentionne une adresse en France métropolitaine, qu'à défaut d'affiliation à la sécurité sociale, il ne peut obtenir de numéro de sécurité sociale

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119968_20231005

5 octobre 2023

sociale.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518324_20251219

19 décembre 2025

condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il n’a reçu qu’un certificat de dépôt lors de sa demande de carte de séjour « membre de famille de citoyen UE » le 10 septembre 2025, qu’il ne peut s’affilier

6e Section - 3e Chambre

DTA_2304298_20241107

7 novembre 2024

à la sécurité sociale.

9ème Chambre

DTA_2300083_20231120

20 novembre 2023

soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - elle a produit des informations complètes et fiables à l'appui de la demande de visa contestée, notamment une attestation d'affiliation

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209539_20230103

3 janvier 2023

Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'il travaille sans titre de séjour et qu'elle le prive d'une affiliation à la sécurité sociale et, par suite, du bénéfice d'une mutuelle d'entreprise

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514812_20251218

18 décembre 2025

Elle soutient en outre que la situation financière de sa famille devient difficile dès lors qu’elle ne peut travailler, prétendre à une indemnité durant son congé de maternité, s’affilier à la Sécurité

Magistrat M.HOLZER

DTA_2402562_20240620

20 juin 2024

Toutefois, les seules pièces qu'il verse au débat, à savoir des billets d'avion aller-retour entre Alger et Barcelone pour des vols programmés en février 2024, un courrier de notification d'affiliation

11ème Chambre

DTA_2408033_20250114

14 janvier 2025

date du 12 mai 2021, plusieurs factures médicales datées des 17 juin 2021, 1er juillet 2021, 9 juillet 2021 et 30 septembre 2021, une ordonnance datée du 9 novembre 2021 ainsi qu'une attestation d'affiliation

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503323_20250606

6 juin 2025

9 avril 2024, un refus d'attribution de l'aide médicale de l'État au motif que ses ressources, consistant en des salaires, dépassaient le plafond règlementaire et elle s'est également vu refuser l'affiliation

5e Section - 3e Chambre

DTA_2414416_20251212

12 décembre 2025

A... a notamment produit, au titre de la période d’avril 2013 à mars 2024 et pour chacune des années de cette période, des documents relatifs à son affiliation à la sécurité sociale, notamment des courriers

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303189_20230612

12 juin 2023

le versement desdites allocations ; -il se trouve ainsi sans ressources et a fait l'objet d'une mesure d'expulsion locative et la CPAM lui réclame également des indus en raison de la cessation d'affiliation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408448_20240821

21 août 2024

Si, toujours au titre de l'urgence, Mme B épouse C invoque, en troisième lieu, son état de santé, l'éventualité que son affiliation à la sécurité sociale soit suspendue et que son affection de longue durée

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410400_20241115

15 novembre 2024

situation et ses droits fondamentaux, dont sa liberté d'aller et venir, notamment en l'empêchant de voyager à l'étranger ; elle ne peut poursuivre des études supérieures sans titre de séjour régulier, ni s'affilier

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606186_20260414

14 avril 2026

conséquence de la maintenir dans une situation de précarité, alors même qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité et ce qui conduit à des difficultés d’affiliation