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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206217_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103053_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

de l'action publique.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102560_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

tiré de la prescription de l'action publique.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2203896_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Sur l'action publique : 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102664_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

de l'action publique.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201046_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

C A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de cinq cent euros.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102996_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

de l'action publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202971_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

demande s'agissant de l'action publique.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306582_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A B, et demande au tribunal, au titre de l'action publique, de condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432225_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200075_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

tiré de la prescription de l'action publique.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401855_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : 1.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101052_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

de l'action publique.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106638_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206218_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511929_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du traitement d’une plainte qu’il a déposé au commissariat de Montrouge le 29 juillet 2022 et de l’ordonnance de constat de prescription de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206947_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204220_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303527_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402591_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 20 février 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a constaté l'extinction de l'action publique à

Source officielle

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