Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 534 résultats pour « action récursoire en garantie des vices cachés exercée contre le fournisseur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 534 résultats pour « action récursoire en garantie des vices cachés exercée contre le fournisseur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L217-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article L224-25-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article 14
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Article L5113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 18
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article L224-25-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
Article 23
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en
Article 14
autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ; - assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) et exerce
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
Article 1
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur
Article 4
à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client,
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
Article 2
l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé
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