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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A la suite du rejet de ses factures par l'acheteur, la SARLU M2S a missionné la société par actions simplifiées (SAS) Action Finance Recouvrement aux fins de recouvrement de ses créances supposées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
leurs actions contre le débiteur, doit être regardé comme contestant l'exigibilité des créances litigieuses.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Dès lors, l'obligation dont se prévaut la société UP COOP à l'égard du centre communal d'action social présente, dans son principe, le caractère d'une créance non sérieusement contestable au sens des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur () III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; il n'est donc plus fondé à poursuivre le recouvrement des sommes en litige ; - l'action en recouvrement des créances en litige était prescrite à la date d'émission des mises en demeure.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la créance. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511714_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
est tenu envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B a contesté être débiteur de ces créances et invoqué la prescription de ces créances. Par une décision du 15 décembre 2022, l'administration a rejeté son opposition à poursuites.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300029_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représentée par Me Nizard, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l’obligation de payer résultant de la déclaration de créance émise le 30 août 2022 par le comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leur créance au mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500181_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600968_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400951_20250204
4 février 2025
4 février 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement lui était acquise à la date de réception de la mise en demeure de payer contestée, dès lors que le délai de prescription de l'action en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Cependant, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
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