Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301374_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône pour engager la dépense représentée par cette préemption, et cette préemption
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, en l'absence d'assurances données de sa part au requérant, la responsabilité du département du Territoire de Belfort ne saurait être engagée au titre d'une promesse non tenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001449_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, en l'absence d'assurances données de sa part au requérant, la responsabilité du département du Territoire de Belfort ne saurait être engagée au titre d'une promesse non tenue.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la société requérante et conclut au non- lieu à statuer à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la société Terragr'eau n'aurait pas encore procédé à un désistement d'action en bonne et due forme au
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404808_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
été adressé par les services fiscaux ; - étant retraitée non pensionnée, il ne pouvait lui être demandé de s’engager dans un parcours d’insertion pour un retour prioritairement vers l’emploi auprès de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302516_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les démarches ou actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100390_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100291_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100294_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100295_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100296_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100297_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100298_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100302_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100304_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100305_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100306_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
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