Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a subi, l'action exercée contre l'assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l'obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La société Moresk soutient que : a) à titre principal, l’action introduite par la commune de Lainsecq est prescrite ; b) à titre subsidiaire : - sa responsabilité décennale n’est pas engagée dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300‑1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205149_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200002_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1, dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A et le procès-verbal de l'assemblée des associés de Kléber Notaires autorisant ce retrait et le rachat des titres à un prix déterminé, par la société, un des associés ou un tiers agréé par la société
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation d'exercer cette action à ses risques et périls. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108857_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code du commerce qu'une société par actions simplifiées, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La circonstance tirée de ce que la CARSAT Rhône-Alpes aurait commencé à exécuter la saisie administrative à tiers détenteur dont elle était destinataire avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504004_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de Gâvres (Morbihan), agissant en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, a décidé, à titre conservatoire et à effet immédiat, de ne plus autoriser M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par une décision du 10 mai 2022, le syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption sur ces parcelles.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202713_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
elle exerce le droit de préemption, de l'antériorité et de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008432_20230228
28 février 2023
28 février 2023
/ () / Pour assurer ces diverses tâches, il peut notamment : / () / - exercer toutes actions judiciaires tant en défendant qu'en demandant et déléguer un de ses membres pour suivre les instances ; /
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203767_20220818
18 août 2022
18 août 2022
que l'Etat est en droit d'exercer contre ce tiers, indépendamment de toute action pénale, une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent pendant sa période d'incapacité
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
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