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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le code de procédure pénale institue par ailleurs des procédures visant à rectifier ces mentions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209429_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le code de procédure pénale institue par ailleurs des procédures visant à rectifier ces mentions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le code de procédure pénale institue par ailleurs des procédures visant à rectification ces mentions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500963_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national d'une action notamment en rectification, en effacement,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405329_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
lorsqu'il est arrivé en France, et a tenté de longue date, quand il était encore bénéficiaire du statut de réfugié, de rétablir son identité réelle en introduisant, devant la juridiction judiciaire, une action
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503195_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national d'une action notamment en rectification, en effacement,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514535_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ce prix est invraisemblable et doit être regardé comme une information manquante qui aurait dû être rectifiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
surnombre de la demande de rectification adressée par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2016 la modification du montant des intérêts d'emprunt déductibles de ses revenus fonciers en application du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au motif qu'il avait omis de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500972_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des données le concernant et d'intenter les actions légales appropriées ; il subit ainsi un préjudice moral et psychologique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507158_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B demande au tribunal de rectifier l'acte de naissance de son fils. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société par actions simplifiée AB Location demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure de rectification dont il a fait l'objet est irrégulière dès lors le service vérificateur a refusé de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’évaluation de l’abbaye, fondée uniquement sur les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur le revenu et de cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002941_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le service a également rectifié le montant des déficits reportables au titre des exercices 2011 à 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510045_20250807
7 août 2025
7 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Solaize sur sa demande de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019, d’une part, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont respectivement président et directrice générale de la société à action simplifiée (SAS) AVIPO.
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