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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401871_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 318-1 du code civil : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208200_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102117_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’acte de naissance établi le 11 septembre 2023 s’imposait à l’administration tant qu’une action
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
erreur d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité des intéressés ne présente pas un caractère frauduleux, et qu'à supposer que ce soit le cas ils n'en sont pas responsables, et qu'aucune action
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix
Source officielle1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 321 du même code : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2201219_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d'état. / Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101378_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200167_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400880_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104562_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
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