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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 24 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’un jugement d’exequatur a été rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511864_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208831_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une atteinte manifestement illégale à leur droit fondamental au respect de leur vie privée et familiale ; la kafala est directement applicable en France, sans qu'il soit nécessaire d'en demander l'exequatur
Source officielle11ème chambre
DTA_2302736_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale
Source officielle8ème chambre
DTA_2308880_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212957_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214879_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action
Source officielle10ème chambre
DTA_2402792_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action
Source officielle10ème chambre
DTA_2403762_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action
Source officielle10ème chambre
DTA_2408029_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503908_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
parentale et vivant en France en situation régulière ; - dès son arrivée en France, elle a sollicité un document de circulation pour étranger mineur, non délivré à défaut de pouvoir justifier de l'exequatur
Source officielleChambre 2
DTA_2101634_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'accord franco-malien du 9 mars 1962, les actes d'état civil maliens n'ont pas à être légalisés et que le jugement supplétif produit ses effets de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un exequatur
Source officielle