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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201862_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle : " sollicite donc que son désistement d'instance d'action soit constaté ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en bornage (article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire) et à une action en constatation d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214797_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
M H et les autres requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action, de constater le non-lieu à statuer et de laisser à la charge des parties les dépens et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
saisine, enregistrée le 4 avril 2023, le préfet de la Guadeloupe défère Mme A C au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, en ce que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial est audiencée devant le tribunal judiciaire
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102960_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une contravention de grande voirie, Mme B A, propriétaire des chalets de plage nos 75 et 77 installés sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102981_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A, propriétaire du chalet de plage n° 344 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102989_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D A, propriétaire du chalet de plage n° 274 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103009_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A, propriétaire du chalet de plage n° 336 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103013_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D A, propriétaire du chalet de plage n° 117 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103102_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une contravention de grande voirie, M. et Mme A D, propriétaires du chalet de plage n° 28 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103259_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A et Mme B F, propriétaires du chalet de plage n° 256 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103008_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B D, propriétaire du chalet de plage n° 283 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300741_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 24 novembre 2022 constituent une contravention de grande voirie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300421_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
saisine, enregistrée le 13 avril 2023, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
saisine, enregistrée le 4 avril 2023, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action
Source officielle9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
9 août 2022
, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon ait rendu une décision sur son action
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600852_20260223
23 février 2026
23 février 2026
nationalité française par déclaration et l’a reconnu, qu’un certificat de nationalité française lui a été délivré le 11 juin 2013, que son certificat de naissance a dû être reconstitué en avril 2021, qu’une action
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102991_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A, propriétaire du chalet de plage n° 219 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A D, propriétaire du chalet de plage n° 72 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par
Source officiellePage 1 sur 1759