Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire. 3.

Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus d'attribution d'un F2 par le bailleur social Pas-de-Calais Habitat.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire. 3. M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire. 3. M.

aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ".

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire. 3.

B..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre

A..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre

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