Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A Le saisit le tribunal d'une action dirigée contre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une action dirigée contre la caisse d'allocations familiales de Paris qui lui demande le remboursement

d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité à la suite d'un dommage causé par une personne publique, il ne lui appartient pas de connaître d'une action

B déclarent se désister de l'instance et de l'action dirigée contre l'arrêté de permis de construire du 21 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M.

Prévention Santé (ci-après UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de lui donner acte de son désistement d'action

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme A déclare se désister de l'action dirigée contre l'arrêté n°2022-1241 du 28 juin 2022.

Prévention Santé (ci-après UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de lui donner acte de son désistement d'action

Par ailleurs à supposer que la requérante mette en cause des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne, une action dirigée contre de tels agissements relèverait de la compétence du tribunal

statuer sur la demande de Mme A et a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2020 en tant qu'il décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action

quinze jours imparti par cette lettre, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, justifié d'une délibération de son conseil d'administration décidant de former devant le juge administratif une action

Le législateur a ainsi entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap, y compris les actions

Il soutient que les conclusions à fin d'annulation par voie d'action dirigées contre l'arrêté du 6 septembre 2019 sont irrecevables en raison de leur tardiveté, et que les moyens soulevés par le requérant

octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, a déclaré se désister de sa requête et de son action

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2203699 du 22 février 2023 du tribunal administratif de Toulouse, dès lors qu’il s’est désisté le 7 février 2023 de son action

pas que l'avis en cause met à sa charge le remboursement d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant lesdits congés, pour lesquelles l'employeur est subrogé de plein droit à l'assurée, son action

Le docteur B, qui était saisi de l'action dirigée contre le centre hospitalier Annecy Genevois, en a conclu qu'il était impossible de ce fait d'établir un lien entre l'amputation pratiquée en 2013 et

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées à son encontre ; - l’action dirigée contre elle est prescrite ; - la responsabilité

signataire ne justifie d’aucune délégation de signature ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que le champ de la protection fonctionnelle s’étend aux actions