Le promoteur Edouard Denis a déposé, via la SAS EDMP Rouen, une demande de permis de construire portant sur un projet de 28 logements collectifs auprès des services de la commune de Petit-Quevilly, enregistrée

du 11 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Port-des-Barques a rejeté sa demande de permis de construire 26 maisons en accession sociale et 10 logements locatifs sociaux ; 2°) d'enjoindre le

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Bry-sur-Marne donne acte du désistement d'instance et d'action des consorts E et demande de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros

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de la commune de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provin Arsan, un permis de démolir et de construire un immeuble de 10 logements en accession et 11 places de stationnement, sur un terrain sis 23

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, la société par actions simplifiée In'sitom, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société par actions simplifiée In'sitom, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Par ailleurs, dès lors que par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier a décidé de déléguer à la commune de Barbâtre le droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Batimmo, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le club de football de Six-Fours le Brusc déclare se désister de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale d'Orléans a refusé son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée.

nos 127, 1046, 1048, 1051 et 1055, classées en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune.

/Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

A, élu de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler cette convention ou, à défaut, d'en modifier les clauses. 2.

Le 13 septembre 2022, la commune a demandé au notaire des pièces complémentaires.

au centre communal d'action sociale et à la commune.

Ces notifications aux notaires des vendeurs, qui étaient mentionnés dans chaque déclaration d'intention d'aliéner comme devant être destinataires de la décision de la commune, répondent aux exigences de

En l'espèce, le maire de la commune de Rueil-Malmaison, dans sa décision du 18 novembre 2020, relève que : " la société propriétaire peut légitimement demander la réquisition d'emprise totale du terrain