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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208242_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; - la circulaire du directeur général de la caisse
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A a été mis en examen pour des faits particulièrement graves de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'actes terroristes, notamment d'actions violentes contre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il est également constant que par une loi du 3 mars 1968, le gouvernement irakien a interdit les transactions liées à la location pour plus d’un an de tout bien appartenant aux personnes de confession
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ne leur ayant été transmis que le 9 février 2024 alors que la commission d'agrément s'est réunie le 19 février 2024, méconnaissant ainsi le délai de 15 jours prévu à l'article R. 225-4 du code de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004735_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette association poursuit ainsi une action internationale à caractère humanitaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313977_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une convention de mise à disposition temporaire, le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a mis à la disposition de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1919726_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008492_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223436_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Les faits reprochés, à savoir " [la participation] à l'élaboration d'un projet d'action violente visant des personnes de confession musulmane radicalisées, au sein d'un groupuscule d'extrême droite " présentaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012829_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
" qui poursuit une action internationale à caractère humanitaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sont : / 1° Les actions de formation ; / 2° Les bilans de compétences ; / 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
origine nationale ou ethnique, la couleur, la confession ou les convictions philosophiques.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202658_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D fait valoir qu'il appartient à la communauté tamoule et qu'il est de confession musulmane, qu'il a contesté les actions du gouvernement de son pays d'origine, qu'il a été arrêté et torturé par les forces
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
toute sanction à son égard par la collectivité européenne d'Alsace jusqu'à sa remise ainsi qu'à son représentant légal, de tous les documents prévus par les articles L311-3 et suivants du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en œuvre ces dispositions. () III.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207432_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En dernier lieu, aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur
Source officiellePage 1 sur 3