Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

et de l'industrie et crée une discrimination illégale entre commerçants sédentaires et non sédentaires ; - elle constitue une sanction déguisée et a été prise en méconnaissance des principes des droits

A sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

exploités par des commerçants d'origine maghrébine.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Selon l'article L. 721-3 de ce code : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

cité au point précédent, derrière les nouveaux commerçants.

relatives aux obligations des commerçants. 4.

Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour " étudiant " entre 2017 et 2019 puis a obtenu un certificat de résidence algérien en tant que commerçant, valable du 26 septembre 2019 au 25 septembre 2020

Mme B, ressortissante algérienne, née le 17 novembre 1991, est entrée en France le 13 novembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu du visa prévu au 6° de l'article R.431-16 du code de l'entrée et