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33 297 résultats pour « actes d'instruction et de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201046_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102664_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102996_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206217_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'instruction ou de poursuite. 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102560_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103053_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101052_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200075_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202971_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'instruction ou de poursuite. 3.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306582_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre le délai de prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109112_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2200374_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101335_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401855_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

d’instruction ou de poursuite.

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2102819_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2108086_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2106721_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2201160_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402074_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

d’instruction ou de poursuite.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303527_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'instruction ou de poursuite.

Source officielle