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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
grands ports maritimes par ladite loi et ses décrets d’application, que le transfert de propriété doit être formalisé par la publication d’un acte translatif de propriété à la conservation des hypothèques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du lotisseur en 1905 et n'a pu être transférée au lotisseur ni intégrée dans la voirie communale ; - aucun acte translatif de propriété au profit de la commune n'est intervenu en 1959 ou à une autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205103_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... et Mme C... soutiennent que la commune a commis une faute en classant illégalement la voie communale dans son domaine public, en raison de l’absence d’un acte translatif de propriété permettant l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de partage ne devant pas être considéré comme un acte translatif de propriété, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est la valeur en pleine propriété figurant dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
délibération du 25 mai 2023, le conseil municipal de la commune de Jaunac (Ardèche) a validé le plan de bornage résultant de la délimitation à l'amiable du chemin rural de l'Eglise au droit de la propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la matérialité de l’emprise irrégulière est démontrée puisque la commune d’Agde a procédé à l’élargissement de la voie publique sur leur propriété privée sans acte translatif de propriété
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Au demeurant, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété et n’a ni pour objet ni pour effet d’emporter mutation du droit de propriété, mais uniquement de fixer les limites
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400785_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004378_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les propriétaires refusant de signer l'acte translatif de propriété, la commune a engagé, le 23 octobre 2019, une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, afin de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
transcription en matière hypothécaire, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime de la transcription : " Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
De même, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées au point 2 de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, la délibération du 27 mai 2019 se bornant à autoriser un acte translatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205763_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202561_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
perturbations météorologiques exceptionnelles ; () Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
perturbations météorologiques exceptionnelles ; () Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dès lors, la commune ne peut utilement soutenir que le déféré ne comporte aucun moyen dirigé contre ces deux actes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et ne porte pas sur la délimitation de propriété ; s'agissant des prestations nos 15 et 16, l'ensemble des documents joints aux actes de copropriété n'ont pas à être faits par des géomètres experts ;
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200289_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
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