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3 407 résultats pour « acte sous seing privé prévoyant le versement d'un pas de porte ou droit d'entrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200012_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions attaquées, prises par un organisme de droit privé chargé d'une mission de

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200022_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions attaquées, prises par un organisme de droit privé chargé d'une mission de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200024_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions attaquées, prises par un organisme de droit privé chargé d'une mission de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 345-2-2 précité, et qu’aucune solution alternative et pérenne ne leur est proposée ; * en l’espèce, en premier lieu, en prévoyant une durée de prise en charge a priori, fixée à trois mois, ainsi qu

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100400_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

son caractère confiscatoire, compte tenu des moyens financiers dont les mutuelles disposent ; - l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 est entaché d'une erreur de droit dès lors que

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302123_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elle porte également une

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303747_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

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TA

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219498_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

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TA

7ème Chambre

DTA_2213842_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de Saint-Denis, le département de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 11 813 euros par mois d'emprise irrégulière, pour la période courant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506491_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ". 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106490_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

un délai de 24 heures ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois une somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

1ère chambre

DTA_2106475_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 145 mètres, établie par convention sous seing privé signée le 10 mars 1986 entre la mairie de Gignac et M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2415411_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve que cette dernière renonce à

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TA

8ème chambre

DTA_2204054_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du directeur du pôle politique sociale qui a pris l'acte attaqué ; - l'auteur de l'acte attaqué est allé au-delà de sa compétence en édictant

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TA

3ème chambre

DTA_2100721_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour

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TA

4ème chambre

DTA_2217963_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

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TA

4ème chambre

DTA_2218030_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218033_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

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