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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
traitées dans l'acte de vente.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
authentique avec la compagnie modifiant la clause résolutoire prévue dans l'acte de vente signé le 10 mai 2012.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'acte précise que la jouissance du bien par la SCI BP s'exercera " soit par la prise de possession réelle soit par la perception de loyers ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214761_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans l’hypothèse où l’acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l’une des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête à l'aune de l'article R. 421-1 du code de justice administrative en l'absence d'existence de l'acte attaqué et fait valoir que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Olympique Pays Basque (BOPB) pour des raisons commerciales ; le BOPB, locataire d'une partie de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Aguilera par un bail emphytéotique d'une durée de trente ans, est un acteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
le protocole transactionnel prévoit des conditions suspensives : . le retrait effectif des lots de copropriété, qui ont vocation à être cédés à la métropole, dans le cadre de la régularisation de l'acte
Source officielle4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... aux clauses résolutoires prévues dans l’acte de vente est sans effet sur l’exécution dudit contrat, dans la mesure où lesdites clauses ont été rédigées et inscrites dans l’intérêt des deux parties
Source officielle3ème chambre
DTA_1906646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La vente a été réalisée par acte notarié le 13 février 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un avenant du 12 avril 2019, la faculté de rachat et la réserve de jouissance prévues à l’acte de vente conclu avec la SCI des Bains ont été prorogées de six mois, soit jusqu’au 13 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303683_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de ce qu'elle s'oppose à tout délai de paiement, 4°) Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, de juger que la société MIN BAR
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et qu’elle ne pourra faire face à ses obligations à compter du mois de mars, alors que l’établissement est fermé depuis près de deux mois ; elle est ainsi exposée à une mise en œuvre de la clause résolutoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219545_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elles ont pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme ou d'actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies prise en cas de menace contre la paix
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si cette résolution permet ainsi aux Etats de prendre des mesures à l'encontre des acteurs non-étatiques qui participent en tant que complices à la fabrication et à la mise au point de telles armes et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si cette résolution permet ainsi aux Etats de prendre des mesures à l'encontre des acteurs non-étatiques qui participent en tant que complices à la fabrication et à la mise au point de telles armes et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si cette résolution permet ainsi aux Etats de prendre des mesures à l'encontre des acteurs non-étatiques qui participent en tant que complices à la fabrication et à la mise au point de telles armes et
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