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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003631_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conséquences de l'absence de l'acte de soins litigieux sur la mère et sur l'enfant et que, à la différence de son enfant, ces conséquences ont été notablement plus graves que celles auxquelles elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100369_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans son avis du 17 mai 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne impute directement la rupture à l'acte de soins ayant consisté à poser cette prothèse en se bornant à affirmer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de soin dentaire réalisés par des professionnels de santé du centre Bayard ne dépasse 1% d'erreurs de cotation ou de facturation rapporté au total des actes de soins dentaires réalisés par ces mêmes professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210689_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, c'est-à-dire s'il a été informé, avant l'acte de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'il encourait en donnant son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203318_20250218
18 février 2025
18 février 2025
question de savoir si l'amputation subie par Madame C et son décès sont imputables aux actes et soins qui lui ont été prodigués ou en sont une conséquence médiate ou immédiate.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2200362_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à l'acte de soins en cause ; dans la négative, préciser si M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n° 390342 ne lui a jamais été notifié ; - les titres de recettes n°s 564433, 564434, 710172 et 215758 concernent des actes de soins dispensés à des bénéficiaires inconnus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409460_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, qui n’est pas un acte de soin au sens des dispositions susvisées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212619_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à l'acte de soins en cause ; dans la négative, préciser si M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207051_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206815_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de soin sur l’enfant concerné ; - ce refus de Mme B... d’accueillir l’enfant au motif qu’elle ne souhaitait pas réaliser l’acte de soin elle-même et qu’aucun autre agent présent n’avait été formé pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
autre qu'un acte de soin peut faire l'objet d'une sanction administrative. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106831_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
autre qu'un acte de soin peut faire l'objet d'une sanction administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211902_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; dans la négative
Source officielleChambre 1
DTA_2201493_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - certains actes de soins facturés n’ont pas été réalisés ; - il est resté environ quatre heures aux services des urgences et a été autorisé à sortir ; - il a effectué des consultations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509567_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de certitudes médicales permettant d’affirmer ou d’exclure qu’un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d’un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201628_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; dans la négative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
docteurs Finkelstein et Chéron, lesquels lesquels ont rendu leur rapport le 10 octobre suivant ; - par un avis 11 décembre 2019, la CCI a estimé que seule la lésion du plexus brachial était imputable aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517607_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont, en l’espèce, remplies ; en effet, les préjudices dont elle demande la réparation sont directement imputables à un acte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206091_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; dans la négative
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