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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
réparation, en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, des dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, pour avoir commis le 26 octobre 2018 un acte
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205541_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, pour avoir, entre le 1er février 2013 et le 29 mars 2017 commis sur la personne de Mlle A, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes
Source officielleChambre 3
DTA_2403623_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a été condamné, le 26 juin 2023, par la cour d'assises des mineurs du C, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, commis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
six ans et a décrit des actes de pénétration sexuelle, de coups portés au tibia et dans le ventre de la victime ainsi que des gifles.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509310_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
lui faire une fellation, d’avoir précisé lors d’un échange avec une étudiante que « dans un open space, on t’entendra pas crier » et d’avoir plaqué une infirmière dans le garage du SAMU en mimant un acte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206416_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'appel de la Seine Saint-Denis a confirmé, le 23 juin 2017, sa condamnation à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, tenté de commettre des actes
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302263_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
E, a été condamné, par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2022, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits d'" actes de pénétrations sexuelles sur [la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur d'actes de pénétration sexuelle dans la nuit du 19 au 20 mai 1999, par violence, contrainte, menace ou surprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2305089_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décembre 2019 à 17 h et le 14 décembre 2019 à 5 h, ce codétenu a commis à son encontre des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n’excédant pas huit jours ainsi que deux actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105309_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'acte du 17 mai 2021 et de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie, dès lors que : * la compétence de l'auteur de l'acte
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211567_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
activité impliquant un contact habituel avec les mineurs pour avoir, entre le 1er février 2013 et le 29 mars 2017 commis sur la personne de Mlle A, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
purgeait une peine d'emprisonnement, a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel pour avoir dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, commis, par violence, menace, contrainte ou surprise, un acte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il a été condamné, le 15 mai 2009, par la Cour d'assises des Hautes-Alpes à une peine d'emprisonnement de cinq années, dont deux ans avec sursis, pour des actes de pénétration sexuelle et d'atteintes sexuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200333_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, par un arrêté du 14 septembre 2021 publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne (n° 31-2021-323), M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100672_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
G a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises pour avoir, à Garges-lès-Gonesse, du 26 juin au 16 août 2011, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601298_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
assortie d’une interdiction du territoire français à titre définitif pour avoir commis, le 18 mars 2014 à Canteleu (Seine-Maritime), sur une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006139_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée B le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée D le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315721_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, il n’est pas contesté que le terrain naturel du terrain d’assiette d’implantation du projet litigieux descend en pente vers la rivière dénommée « Le Sausseron ».
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