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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002463_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une délibération n° 20.051 du 24 février 2020, le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a autorisé l'acquisition par la commune de Vigneux-sur-Seine de la parcelle cadastrée AR n°241, propriété de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403250_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'il résulte de la décision attaquée que l'acquisition, par la commune de Narrosse, des parcelles en cause a pour objectif l'aménagement d'un parc d'agrément et de loisirs, cette dernière n'allègue ni
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En vertu de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308378_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de Villard-de-Lans autorisant l'acquisition par la commune des parcelles AZ 89, AZ 90 et AZ 194 situées aux Adrets au prix de 1.665.000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villard-de-Lans, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
17 février 2025
délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de Kintzheim relatif à la désignation de Mme D B comme secrétaire de séance ; 2°) d'annuler le point 3 de cette même délibération portant sur l'acquisition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
E C, représentés par Me Briand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202299_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, s'il est constant que les inspecteurs ont posé des questions aux élèves pour évaluer leur acquisition du socle commun, il ne ressort pas du rapport d'inspection du 30 juin 2021, ni d'aucune des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108381_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 30 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune du Plessis-Pâté
Source officielle3ème chambre
DTA_2207901_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307294_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Mme J N, M. et Mme C et M E, Mme D F, M. et Mme B et L G et M. et Mme A et K I demandent au tribunal d'annuler la délibération du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Viré-sur-Lot relative à l'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602550_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
requête stéréotypée, qu’un professeur d’allemand est absent du collège du Jorand à Prévessin-Moëns depuis le 10 novembre 2025 pour une durée de 30 heures, la requérante, qui se borne à mentionner « l’acquisition
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2305081_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2307921_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211297_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409004_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8e chambre
DTA_2309189_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de l’immeuble situé au 9 rue des Facteurs et l’a déclaré cessible.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2307385_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211278_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielleChambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
municipale, est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 40 qui est l’une des parcelles constituant la rue de Chenières dont le conseil municipal a, par les délibérations contestées, approuvé l’acquisition
Source officiellePage 1 sur 3741