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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208402_20250227
27 février 2025
27 février 2025
militantisme en faveur du PKK, l'ayant notamment conduite à héberger l'un des fondateurs de ce mouvement et, qu'en l'absence de recours introduit à l'encontre de cette décision, Mme B épouse C a implicitement
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, mentionne que le requérant avait demandé l'asile en Autriche le 30 octobre 2022 et que les autorités autrichiennes, saisies à cette fin, ont implicitement accepté de le reprendre en charge, écarte l'application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300981_20230206
6 février 2023
6 février 2023
E et de Mme C sur le fondement de l'article 13, 1. du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et qu'un accord implicite à cette prise en charge est né le 26 janvier 2023 conformément à l'article 22
Source officielle1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de désaccord manifesté expressément par la société avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour présenter ses observations, cette dernière est réputée avoir implicitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301631_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d’un dossier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le silence de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande. M. E... demande l’annulation de cette décision. Sur l’acquiescement aux faits : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203688_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A demande au tribunal l'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302189_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lever l'interdiction enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004288_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C conteste la décision implicite intervenue le 3 octobre 2020. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 18 février 2024. Sur l’acquiescement aux faits 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
titre de perception émis à son encontre le 10 mai 2023 par le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est en vue du recouvrement de la somme de 5 018,59 euros, ainsi que la décision implicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'un véhicule peu polluant ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003806_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220805_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions statutaires applicables à sa situation, notamment l’article 5 du décret du 11 mai 2016, qui prévoit une reprise complète de l’ancienneté acquise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 12 février 1960, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401018_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, l'acquisition puis la perte de la nationalité française par M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502423_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, l’ASP a implicitement rejeté le recours gracieux, formé le 30 juillet 2025 par la société Ab Fleetco, contre cette décision.
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