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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515134_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - il est algérien et que, selon les accords d’Evian du 18 mars 1962 entre la France et l’Algérie, un citoyen algérien a les mêmes droits économiques qu’un citoyen français vis-à-vis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513765_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il relève que l’article 7 de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian prévoit que les ressortissants algériens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il relève que l’article 7 de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian prévoit que les ressortissants algériens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604965_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Après la signature des accords d'Evian le 18 mars 1962, M. et Mme F ont quitté définitivement l'Algérie, accompagnés de leurs 4 enfants, en novembre 1962.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302956_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établiele 19 mars 1962 dans le cadre des accords d'Évian ; - le code de la sécurité intérieure ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504704_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
porté une atteinte grave et illégale à son " droit à l'insertion et à l'accès à la formation ", dès lors que les stipulations de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 annexée aux accords
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206192_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les requérants, à l'appui de leur demande de réparation, soutiennent que l'Etat français a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'assurant pas à la suite de la signature des accords
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518131_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
De plus, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des préjudices matériels et moraux subis d'une part, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou de minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie après les accords
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500503_20250210
10 février 2025
10 février 2025
contestée est entachée d'incompétence ; la décision méconnaît les stipulations de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306260_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel de la République française des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, dites « accords
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400790_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513507_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que le montant qui lui a été accordé ne correspond pas à sa durée totale de présence dans les camps. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301319_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
visées à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 supérieure à celle retenue dans le certificat administratif du 30 janvier 2023 et que la décision rectificative du 26 juillet 2023 lui accorde
Source officielle8ème chambre
DTA_2301210_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel de la République française des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords
Source officielle8ème chambre
DTA_2208197_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel de la République française des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords
Source officielle8ème chambre
DTA_2209327_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel de la République française des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords
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