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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des conditions du prêt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Prats-De-Mollo-La-Preste de lui accorder la protection fonctionnelle dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201998_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé un prêt installation à Mme B A le 12 juin 2017, d'un montant de 1000 euros.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
manquement délibéré est justifiée dès lors que la société requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations ; - les conditions de l’article 1737, I, 1 du code
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202608_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312966_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fissures constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne constituent pas un danger pour les usagers ; la commune a par ailleurs reconnu la grande qualité des travaux par voie de presse
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... prétend que la créance n’était pas certaine puisque le paiement de sa prestation était conditionné au remboursement par la société Arbores de fonds empruntés à des prêteurs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102036_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Média Santé dans l'exécution de ses prestations ; - la société Presse Média Santé ne saurait invoquer la pandémie de la Covid-19 comme cause d'imprévision, puisque la livraison des livrets d'accueil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304330_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
communication auprès des patients et des professionnels du territoire, un accord-cadre d’une durée de douze mois, reconductible trois fois, portant sur des prestations de conception graphique, d’impression
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte et comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 de ce même accord : « Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305543_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B D, gérant de l'enseigne Presse du Faubourg, exploitant un commerce de presse, papeterie, librairie, carterie, souvenirs et bazar sous l'enseigne " Presse du Faubourg " sis 45, rue du Faubourg-Bonnefoy
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant des prestations facturées sous l'enseigne Loft Factury : 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511690_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par une décision du 4 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion à compter du 7 juillet 2025.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les décisions de l'AGEFIPH, prises dans le cadre de cette mission de service public, relatives aux prestations accordées aux personnes handicapées en vue de leur insertion dans la vie professionnelle,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400557_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (…).
Source officiellePage 1 sur 1798