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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006803_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
détachant l'accident du service ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105931_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de sa maladie et, d'autre part, qu'elle a effectué sa déclaration d'accident de service hors délais.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2216144_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Placé hors du contrôle de l'autorité militaire, il n'était alors soumis à aucune obligation de service. Cette circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104821_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () " Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un
Source officielle8ème chambre
DTA_2010842_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par arrêté du 16 avril 2012, cet accident a été reconnu comme imputable au service.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218084_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204889_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de son accident survenu le 19 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme étant imputable au service et de régulariser sa situation en procédant au rappel des traitements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006184_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 8 septembre 2016, rechute de son accident de service du 19 février 2O12, ne peut rechercher sa responsabilité dans le cadre du présent litige ; elle doit donc être mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508389_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de la Grange et Fitoussi, avocats, demande sa mise hors de cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206447_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de son accident survenu le 5 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 avril 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101100_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en lien avec son accident de service du 9 août 2012 ; 2°) d'annuler le refus implicite de prise en charge d'une cure thermale en lien avec son accident de service du 9 août 2012 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307564_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard à son statut de fonctionnaire ou assimilé, les préjudices de Mme G en lien avec son accident de service
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301386_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
pour permettre d'éclairer un éventuel contentieux portant sur l'ensemble des conséquences indemnitaires de l'accident de service subi par l'intéressée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505864_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les préjudices complémentaires résultant directement de son accident de service et de sa maladie professionnelle reconnue imputable au service, alors même que cette dernière n’est pas consolidée, dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306320_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de service, ce fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait de cet accident de service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302328_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du service.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
civils de Beaune est justifié par la survenance de l'accident de service du 7 janvier 2017 qui a causé une dégradation importante de se son état de santé ; - la perception d'une rente d'invalidité ne
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A portant sur les conséquences indemnitaires de l'accident de service précité ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi
Source officiellePage 1 sur 215