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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
divergences d'appréciation quant à leurs obligations respectives ressortant de l'exécution de la convention. / Aussi, des concessions réciproques ont été consenties et par voie de compromis, les parties ont accepté
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mis en place une résidence alternée qu'ils ont formalisé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon, lequel a rendu une décision en ce sens le 19 février 2020 ; Mme A a accepté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
société RFN n’a jamais exprimé de mécontentement quant à ces modalités d’échange, sans remettre en question l’usage des envois par messagerie électronique, la requérante doit être regardée comme ayant accepté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104787_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer déclare accepter le désistement de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500183_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un courrier du 11 avril 2025, la commune de Schoelcher a accepté la médiation proposée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B D, représentés par Me Mas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société SCCV Bondues Hespel un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301455_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... accepte la mise en œuvre d'une médiation dans ce dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004097_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Saint-Quay-Portrieux déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203704_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un acte enregistré le 17 juin 2022, le maire de La Lande-de-Fronsac déclare accepter le recours à une médiation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - sa demande de paiement directe a été tacitement acceptée par l'entreprise principale ; - les travaux supplémentaires effectués avaient un caractère indispensable ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415887_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un courrier enregistré le 7 juin 2024, la commune de Montreuil, par la voix de sa directrice générale adjointe, Mme A, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation sous réserve que la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304016_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
une allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de condamner la commune de Neufchef à lui verser l'allocation qui lui serait due depuis le 31 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208204_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, a accepté le désistement de la société Sofratel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2002639_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, déclare accepter le désistement de la société Trace Architectes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302477_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La commune de La Grand’ Croix a engagé des travaux de voirie, par un marché conclut en 2013. La commune a constaté en 2014 un affaissement du sol.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
sur la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301572_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par courrier, enregistré le 2 février 2024, la société Immobilier Camozzi et la SCI de la Maronne, représentées par la SCI Bouyssou et associés, déclarent accepter la demande d’accord pour la médiation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303123_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, la commune de l’Isle-Jourdain, représentée par Me Cayssials, déclare accepter la demande d’accord pour la médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104812_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ayant effectué un règlement satisfactoire ayant conduit à un accord entre les parties, sous réserves que celle-ci accepte le désistement, et ainsi se désiste également de ses conclusions reconventionnelles
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