Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B soit condamné à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; 4°) à ce que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104840_20250213
13 février 2025
13 février 2025
octobre 2022, 24 octobre 2023, 15 mai 2024, 10 et 17 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Lecat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2021 par laquelle le directeur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104761_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A est directement mis en cause dans les dysfonctionnements du pôle d'Asnières. Il s'ensuit que les propos contenus dans le courrier du 14 mai 2020 visent M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
directe et de ses pièces jointes.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104667_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la tardiveté des conclusions tendant à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé accorde la protection fonctionnelle au requérant : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation à des dommages-intérêts pour citation abusive: La commune de Saint-Jean-le-Blanc qui demande la condamnation de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
alors que les impositions mises à sa charge sont devenues définitives ; - la décision du 6 janvier 2023 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est uniquement fondée sur l'existence d'un abus
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
alors que les impositions mises à sa charge sont devenues définitives ; - la décision du 6 janvier 2023 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est uniquement fondée sur l'existence d'un abus
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de plein droit, de veiller à ce que les engagements pris dans le contrat de concession et son avenant soient respectés, ainsi que les prescriptions conformes de l'architecte des bâtiments de France (ABF
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500697_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
W CD, Mme AJ AC, Mme CH AB, M. FG AV, Mme GD CI, M. AW CI, M. DU BW, Madame claire de Pomyers, M. AS de Pomyers, Mme EF DI, Mme BZ AZ, M. DZ FE, M. A de Tonquédec, Mme EE AD, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; - la directive n° 2008/115
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre (...) ».
Source officielle