Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral ou d'un différend entre le salarié et son employeur n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'administration ; l'administration n'avait pas à prendre en compte dans son analyse des projets distincts de celui soumis à son champ de contrôle ; - il n'appartient pas à la DRIEETS de vérifier l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative est incompétente ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
incompétente ; - la requête est irrecevable dès lors que le préfet ne justifie pas de sa qualité pour représenter l'Etat ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
administrative est incompétente ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
administrative est incompétente ; - l’auteur de la requête n’ayant pas qualité pour représenter l’Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l’absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
administrative est incompétente ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sociétés ne peut être engagée à l’encontre des sociétés défenderesses en l’absence de vice de consentement dès lors que, d’une part, le préfet n’établit pas avoir conclu un contrat avec l’une des sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sociétés ne peut être engagée à l’encontre des sociétés défenderesses en l’absence de vice de consentement dès lors que, d’une part, le préfet n’établit pas avoir conclu un contrat avec l’une des sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
camions mis en cause ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
camions mis en cause ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
camions mis en cause ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des sociétés défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
quasi-délictuelle des sociétés ne peut être engagée en l'absence de vice de consentement dès lors que le préfet n'établit pas avoir conclu un contrat avec l'une des sociétés ayant participé aux pratiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
un contrat administratif avec l'une des sociétés mise en cause, ni même par le biais de l'UGAP ; * à titre subsidiaire : - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mise en cause, ni même par le biais de l'UGAP, la juridiction administrative est incompétente ; * à titre subsidiaire : - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
afin de déposer un recours au nom de l'État ; - la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
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