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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201240_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
enregistré le 7 décembre 2022, la commune des Abymes, représentée par Maître Gouranton, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'est pas le maître d'ouvrage de ces travaux et qu'en l'absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elles font valoir que : - à titre liminaire : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaitre en raison de l'absence de lien contractuel entre l'Etat et les sociétés
Source officielle8ème chambre
DTA_2211711_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
: - la résiliation litigieuse étant régulière et fondée, la société One Point Défense et Sécurité n’est pas fondée à demander une indemnisation sur ce fondement ; - en tout état de cause, en l’absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2202531_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la CCGLV est engagée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; - elle a subi un préjudice financier ; - le lien de causalité entre la faute de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205201_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité pour agir et de l'absence de lien contractuel compte tenu de la fermeture de la société ; - les moyens soulevés par Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elles font valoir que : * à titre principal : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de lien contractuel entre l'Etat et les sociétés mises en cause ; seule l'UGAP a conclu un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Les sociétés soutiennent que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesses et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP, la juridiction administrative est incompétente pour
Source officielle12eme chambre
DTA_2106873_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
écrit, après avoir indiqué qu'une réponse à son avocate serait " validée " la semaine suivante : " je ne sais pas quelles étaient vos intentions, mais en attendant que l'on trouve un accord, et en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201618_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au paiement d'une redevance ; - le moyen soulevé en défense, tiré de l'absence de lien contractuel avec le port et la propriété du navire est inopérant ; - le moyen tiré de l'acceptation implicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102668_20240201
1 février 2024
1 février 2024
nouveau sur la demande au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle décision ; - il est impossible pour l'administration bien que ressaisie de statuer à nouveau en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elles soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de droit commun prévue à l'article 1231-1 du code civil, en l'absence, d'une part, de subrogation dans les droits du conseil départemental, et, d'autre part, de lien contractuel entre les sociétés requérantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles font valoir que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître en raison de l’absence de lien contractuel entre l’État et les sociétés mises en cause ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles font valoir que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître en raison de l’absence de lien contractuel entre l’État et les sociétés mises en cause ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les sociétés soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
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