Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - en l'absence de disposition légale prévoyant les règles à mettre en œuvre pour reporter la minoration du prélèvement de la troisième tranche du second prélèvement induite par l'application
Source officiellejuge unique
DTA_2002777_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100779_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lui sont présentées en application des dispositions citées au point 2. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
S'agissant des jours de congés exceptionnels, qui doivent en principe être pris lors de la survenance de l'événement y ouvrant droit, ils sont par eux-mêmes et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103358_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
lui sont présentées en application des dispositions précitées. 5.
Source officiellejuge unique
DTA_2004086_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique
DTA_2004933_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive. 7.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces mesures d’organisation étaient, en l’état des connaissances scientifiques et en l’absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques à la prévention des risques susceptibles d’être engendrés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces mesures d’organisation étaient, en l’état des connaissances scientifiques et en l’absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques à la prévention des risques susceptibles d’être engendrés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003534_20230222
22 février 2023
22 février 2023
UA, UB et UC comportait un article 13.2 subordonnant à l'obtention d'une autorisation municipale l'abattage de tout arbre, sans limitation à ceux présents au sein des espaces boisés classés, et en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201288_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'absence de réponse, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502131_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300018_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, applicables en Polynésie française, imposant la saisine préalable obligatoire exclusive du conseil national de l'ordre des médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les dispositions de l’article 1AUe13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officiellejuge unique
DTA_2004633_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Au demeurant, la fédération départementale fait valoir, sans être contredite, qu'aucune disposition légale et réglementaire, particulièrement du livre IV, titre 2 du code de l'environnement qui encadre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la commission ; -l'absence de délibération et d'avis des membres de la commission sur son dossier ; -l'absence, dans les pièces du dossier, des témoignages ayant servi à fonder la procédure de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'attestation de service fait, en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'imposant ; - en tout état de cause, ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles
Source officiellePage 1 sur 4190