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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2505181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En instaurant les autorisations spéciales d'absence intitulées " congé 2ème parent " et " congé d'interruption de grossesse " au bénéfice de ses agents, la note contestée présente le caractère, non d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406597_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - l’autorisation spéciale d’absence pour congé menstruel ne peut être instaurée au titre de l’expérimentation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406385_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail en tant qu’elle crée une autorisation spéciale d’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407942_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article 10 de l'arrêté du 2 août 2024 du maire de Villeneuve Tolosane portant création d'une autorisation spéciale d'absence pour congé menstruel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes de service des autorisations spéciales d'absence dites " congé deuxième parent " et " interruption de grossesse " à compter du 1er juin 2025
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502176_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406596_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail en tant qu’elle crée une autorisation spéciale d’absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300049_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'un complément indemnitaire annuel d'un niveau 1 en raison de son absence pour congé de maternité ; la minoration de son montant de CIA au motif de son absence pour congé de maternité est constitutive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504151_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'absence dite de " congé menstruel " ne présente aucun lien avec les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux visées à l'article L. 622-2 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407938_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle fait valoir que : - l’interprétation de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique tendant à considérer qu’il interdirait toute autorisation spéciale d’absence au titre du congé
Source officielle8ème chambre
DTA_2303548_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 22 février 2023 par la commune de Rognac en régularisation d’absences pour congé de maladie ordinaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214597_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme B sollicite la somme de 4 698,68 euros en réparation du préjudice financier tenant à l'absence de congés annuels payés en lien avec le maintien sous le statut de vacataire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309166_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les requérants soutiennent avoir accepté le premier logement qui aurait été attribué à une autre famille du fait de l’absence pour congés de leur assistante familiale, ces allégations sont contredites
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200399_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
circulaire du 9 août 2011 ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa qualité de travailleur handicapé et qu'à l'inverse ses périodes d'absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301137_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
hospitalier Ariège-Couserans ; 3°) en toute hypothèse, d'enjoindre sans délai à la directrice du centre hospitalier Ariège-Couserans de la rétablir dans ses droits et lui octroyer son autorisation d'absence
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2408902_20260227
27 février 2026
27 février 2026
2023, 12 octobre 2023, 30 octobre 2023, 13 novembre 2023, 8 décembre 2023, 5 janvier 2024, 29 janvier 2024 et 1er juillet 2024, et si elle a informé le 16 juin 2024 l’opérateur France Travail de son absence
Source officielle8ème chambre
DTA_2006967_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de jours travaillés par semaine (soit 25 jours ouvrés), les absences pour congés de maladie ne réduisant pas le nombre des jours auxquels elle a droit ; - bien qu'ayant déjà obtenu de son employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507189_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’absence ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500220_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de maladie, les congés de maternité, les permissions exceptionnelles d'absence, les congés pour examen, de longue maladie et de longue durée (dans la limite d'un an dans ces deux derniers cas) ainsi que
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