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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réforme du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée postérieure à la période contrôlée, du principe d'application immédiate de la loi répressive moins sévère, cette circonstance, qui n'abroge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article 2 de cet arrêté actuellement en vigueur conformément à la règle, applicable notamment en matière de sanction administrative, selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203714_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’abrogation
Source officielle8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305237_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société Top Façade, a été abrogée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300553_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société Top Façade, a été abrogée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’abrogation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Constitue une loi nouvelle plus douce celle qui abroge une incrimination. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société CSM, a été abrogée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
De ce principe découle la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la décision attaquée est donc entachée d’erreur de droit et d’appréciation ; - la contribution forfaitaire a été abrogée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a abrogé l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixant la contribution forfaitaire représentative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
reprise de trois ans prévu à l’article L. 176 de ce livre ; - la majoration pour insuffisance de versement de taxe d’apprentissage prévue à l’article 1599 ter I du code général des impôts ayant été abrogée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506343_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Nice sur sa demande d’abrogation
Source officielle5e chambre
DTA_2300529_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de la demande d'abrogation.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cet arrêté interruptif de travaux a été abrogé par une décision du maire en date du 19 juin 2023.
Source officielleChambre 3
DTA_2302332_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du 27 juillet 2022, la ministre des armées a abrogé la décision du 30 septembre 2021 accordant la protection fonctionnelle à l’intéressé.
Source officielleChambre 1
DTA_2102808_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prestation, ce qui lui impose un double paiement tenant à la consignation et au paiement anticipé de l'hydrogéologue et des entreprises de sondage, prélèvement et analyse des sols ; - la plateforme incriminée
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