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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403959_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en résulte, notamment, selon lui, que le processus de ruine est en cours y compris pour le bâtiment principal et que " la rupture de la gouttière située en bas de pente de la toiture de l'extension

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune d’Aubin, maître d’ouvrage des travaux réalisés sur l’immeuble voisin menaçant ruine, doit être engagée sans faute dès lors que ces travaux ont

Source officielle