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4ème chambre

DTA_2504506_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation

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