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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302675_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304237_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août et 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304749_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304563_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302905_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une ordonnance du 5 juin 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine, a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306711_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrêté du 5 novembre 2021 en tant qu'il rejetait la demande de titre de séjour de M. A.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400325_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... et Mme C..., - et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306168_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de solliciter un avis actualisé du collège des médecins de l'OFII en l'absence de nouvelle pathologie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306690_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305075_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Source officielle