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2 résultats pour « Victor ETIVANT »

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501069_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

cause justifiant l'instruction en famille lorsque le domicile familial se trouve dans une zone de haute montagne difficilement accessible ce qui n'est pas le cas de la commune de Renno et de celle de Vico

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TA

5ème chambre

DTA_2206299_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C E, représenté par Me Victor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle