Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101344_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local dont elle est usufruitière situé 9, avenue Victor
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309541_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte de l'instruction d'une part, que l'association " la Boule Saint-Victor " a installé un portail fermé par un cadenas en partie haute de la parcelle cadastrée n° 2077835 E0216, dénommée jardin
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304525_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’un congé bonifié pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2304402_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par la SELAFA Cabinet CASSEL, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le ministre en chargé des transports a mis fin à son détachement à compter du 1er
Source officielle7ème chambre
DTA_2404967_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par la SELAFA Cabinet CASSEL, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le ministre en chargé des transports a mis fin à son détachement à compter du 1er
Source officielle7ème chambre
DTA_2206217_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C D, représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller a procédé au retrait de l'arrêté par lequel il ne s'est pas opposé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B D A C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 2020 l'affectant à compter du 1er septembre 2020 au collège
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302377_20230814
14 août 2023
14 août 2023
D C, agissant pour le compte de sa fille, la jeune A C, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
Source officielle7ème chambre
DTA_2208735_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C D, représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2022 du conseil municipal de Bouxwiller par laquelle celui-ci sollicite le conseil communautaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2204054_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D E, représenté par la Selafa Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller ne s'est pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
G H, représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ou de réaliser une visite sur place ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel
Source officielle7ème chambre
DTA_2205171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
F E, représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ou de réaliser une visite sur place ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le
Source officielle7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
E F, représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Hanau-La Petite
Source officielle