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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001341_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

M. et Mme A sollicitent le versement d'une somme de 65 400,15 € correspondant au surcoût d'acquisition de deux véhicules, de leur adaptation et de l'application d'une rente viagère sur ces préjudices.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A C, représenté par l'AARPI Lehoux-Condamine-Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la

Source officielle