Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition que le requérant comprend le français.

Selon l'article L. 531-2 du même code " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a notifié à la société BS Bâtiment, par courrier du 21 février 2022, son intention de mettre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

G, représentés par Me Vernaz-Franchy, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villaz a délivré un permis de construire à la SAS Alpine 2, ainsi

C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

Vu : - le procès-verbal du 12 août 2024 ; - la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

F E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a rejeté sa demande de communication du procès-verbal de prestation de serment

Vu : - le procès-verbal du 22 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes du procès-verbal d'audition que M.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

A..., présent en France depuis 2019 selon le procès-verbal d’audition du 14 mai 2025, se déclare célibataire, sans charge de famille.

L'agence pour l'enseignement du français à l'étranger a communiqué dans le cadre de cette instance les procès-verbaux complets des conseils consulaires des bourses scolaires des 24 avril et 5 novembre

C.D.C), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français

B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de trois ans pour erreur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition cité au point précédent, que Mme B est entrée en France deux jours avant son interpellation selon ses déclarations

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, représenté par l’association LE STADE FRANÇAIS, demande au

Aux termes de l'article R. 8253-6, alors applicable, du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide