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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205547_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'asile ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur la décision d'assignation à résidence et de se faire assister d'un mandataire de son choix ; - le préfet ne lui a pas remis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la seule qualité de président de la société Vaneau, détenue par le Dr C..., le mette en situation de pouvoir décider librement au nom de la société Vaneau.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215066_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B A, demeurant 5 rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300), représenté par Me Vanessa Fitoussi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210734_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B D, ressortissant malien représenté par Me Vanessa Koszczanski, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401582_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
Source officielle5e chambre
DTA_2204763_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il ressort des déclarations vraisemblables du préfet que le titre de circulation dans la zone de sûreté à accès limité de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse était matérialisé par un badge remis au titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300973_20230208
8 février 2023
8 février 2023
s'est retrouvé à Plaisir où il a passé quelques nuits avant d'être mis en relation avec le Secours catholique le 18 janvier 2023 et de se présenter le lendemain au département des Yvelines, qui lui a remis
Source officielle5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le juge des référés du tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 21 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500810_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
constitue la protection des personnes âgées ; elle ajoute en ce qui concerne le doute sérieux que Mme B a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel son dossier disciplinaire devait lui être remis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'intéressé n'a pas respecté les obligations de son contrat en n'épargnant pas une somme suffisante pour faire face à des imprévus comme la perte de son logement et que le récépissé qui doit lui être remis
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301525_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 22, 27 et 28 décembre 2023, la commune du Gosier, représentée par la SELARL Bardon et de Faÿ, agissant par Me Vanessa Wally Issop
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512662_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
. / (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq
Source officielle