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5e chambre

DTA_2306341_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la communauté de communes du Val d'Argent, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de A AG5

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