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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306493_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : La région Bretagne versera la somme de 750 euros à Me Voisin, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Voisin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401662_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
O R D O N N E : Article 1 : La requête de l'association de défense de la ville de Holtzheim et de son voisinage est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400602_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Nonobstant la non-présence habituelle de son compagnon en Guadeloupe, Mme B, par les pièces qu'elle produit, comme des attestations de voisinage, les copies du passeport de celui-ci établissant ses visites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203537_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du 28 décembre 2021, le maire de la commune de Voiron a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105605_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la requête de la SAS Le Chat de la Voisine n'est pas accompagnée de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600469_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que le bâtiment et le mur de soutènement présentent des désordres mettant en cause la sécurité du voisinage et des tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600882_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305094_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à la commune de Châteaugiron de lui communiquer la lettre de ses voisins informant la commune des travaux commis par ses soins, les autorisations délivrées aux voisins de l'époque, M. et Mme B, lorsqu'ils
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505716_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la commune de Quincy-Voisins, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601135_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601168_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que le bâtiment présente des désordres mettant en cause la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305467_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'eau provenant de la toiture du hangar voisin, de la présence d'amiante, de la prolifération de souris et du dépôt d'encombrants sur cette parcelle voisine.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201693_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que : - il ne peut accéder en sécurité à son terrain, en raison du comportement de son voisin ; - la consultation du permis de construire accordé à ce voisin lui a été longtemps refusé,
Source officielle2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D, ainsi que celles de Me Fontaine, représentant la commune de Quincy-Voisins. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200577_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2022, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité aux règles de l'urbanisme de la clôture implantée sur le fonds voisin
Source officielle2ème chambre
DTA_2101213_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par courrier du 3 février 2021, l'association " Les amis et voisins de La Taille " a saisi l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du Pays d'Auge dozuléen d'une demande tenant, en premier
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2304386_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a rejeté sa demande formulée le 25 janvier 2023 de lui communiquer l'enquête de voisinage
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête du collectif de Voisinage est manifestement irrecevable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206005_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., voisin du projet, a sollicité le retrait de l’arrêté contesté. Le 28 mars 2022, le maire de la commune de Voiron a procédé au retrait du permis de construire. Le 9 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300443_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Des copies seront notifiées par l'expert aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
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