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DÉCISION / ECLI

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TA

Juge social

DTA_2402408_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

’impossibilité de rembourser cette somme ; - elle n’a jamais touché la prime d’activité objet de l’indu, car c’est une allocation versée à son ancien compagnon ; - elle conteste l’existence de ce trop-perçu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200321_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il indique que le dossier de Mme B a été régularisé et que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement a été régularisé et se trouve soldé.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400687_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette relative à un trop-perçu de prime d’activité dont le montant demeurant à sa charge après une remise partielle est de 177,28 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203652_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A a été régularisé et que le trop-perçu d'allocation logement sociale se trouve soldé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603140_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

a été demandé de de rapprocher de la préfecture du Val-de-Marne pour obtenir un rendez-vous, que celle-ci n’a répondu à aucune de ses demandes, que la condition d’urgence est satisfaite car elle se trouve

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301840_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - les trop perçus sont dus au fait qu'il s'est trompé à plusieurs reprises dans ses déclarations hebdomadaires de salaires ; il a sollicité une explication plus approfondie sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208062_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle informe que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement de M. B a été régularisé et se trouve soldé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203542_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de revenu de solidarité active majoré (INL 001) pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et de sa dette de 6 777,36 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201616_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

n° ADCE-22-2600013609 à ADCE-22-2600013613, émis le 24 février 2022 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, correspondant à un trop-perçu

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402260_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que la CAF des Ardennes reconnait que Mme B s'est trompée involontairement lors de ses déclarations de ressources sans avoir eu la volonté de frauder.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202636_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

écritures, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 778,91 euros résultant d'un trop-perçu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204777_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Avocats (Me Laclau), demande au tribunal : 1°) d'annuler les sept titres de perception émis le 30 août 2022, à son encontre, par le directeur général des finances publiques lui demandant de reverser le trop-perçu

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407566_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient qu’il est en situation de handicap, que le logement qu’il occupe n’est pas adapté à son handicap et trop cher eu égard à ses revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212375_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

titre de perception émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui demandant de reverser une somme de 24 990 euros au titre d'un trop

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401935_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

enregistrée le 25 janvier 2024, la société Demeures Parisiennes, représentée par Me Wahrheit, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 24 octobre 2022 au titre de trop

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408290_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de recouvrement émis à son encontre le 14 février 2024 par l'Agence de services et de paiement pour avoir remboursement d'un trop-perçu de 1 031,25 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205877_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

directeur départemental des finances publiques de l'Hérault du 28 juillet 2022 à la suite de l'émission d'un titre de perception n° ADCE-22-260006722 pour un montant de 8 812 euros correspondant à un trop-perçu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303955_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

qualité délivrée par le préfet du Val-de-Marne le 28 décembre 2017, qu'un document de voyage lui a été également remis le 20 avril 2018, valable cinq ans, qu'il est comédien et marionnettiste dans une troupe

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402221_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette d'un montant de 1 153,99 euros (IM1 001) résultant d'un trop-perçu

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202161_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

tribunal d'annuler les décisions : * du 20 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de dette relative à un trop-perçu

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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux.

05/04/2026

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