AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208176_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration
Source officiellePage 1 sur 6422
6ème Chambre
DTA_2005996_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
{"conformit\u00e9": "La limitation doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs et proportionn\u00e9s, en tenant compte de la situation particuli\u00e8re du demandeur.", "garanties": "Le principe
Résumé IA — à vérifier