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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208176_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2005996_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

{"conformit\u00e9": "La limitation doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs et proportionn\u00e9s, en tenant compte de la situation particuli\u00e8re du demandeur.", "garanties": "Le principe

Résumé IA — à vérifier
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411435_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

": "Il enjoint \u00e0 l'OFII de r\u00e9examiner la demande en tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments."}

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2407110_20241226

Administratif

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et vice de procédure (défaut de saisine du collège médical de l'OFII), en tenant compte des problèmes psychiatriques du requérant

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2204531_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2406031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons\u00e9quence": "Le pr\u00e9fet est enjoint de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante en tenant

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TA

Eloignement urgent

DTA_2407165_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des conséquences graves sur la vie privée et familiale du requérant et

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215625_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400090_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

centiares ; - la parcelle ZW 194 est attenante à la parcelle ZW 160, laquelle est également attenante à la parcelle ZY 16 ; ces parcelles représentent donc des terrains de plus de 20 hectares d’un seul tenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308874_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

et de l'intégration aux fins d'instruction de sa demande de regroupement familial entre le 14 mars et le 16 mai 2023, période pendant laquelle il était à l'étranger, il a informé l'Office qu'il se tenait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204959_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e, mais le montant du d\u00e9ficit fonctionnel permanent est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 celle initialement demand\u00e9e, en tenant

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203512_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2305543_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307446_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la prise de poste est fixée au 1er janvier 2024, la délivrance de son titre de séjour est subordonnée au fait qu'il ait une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209292_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

termes de l'article L. 5411-6-1 du même code : " Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi () / Ce projet précise, en tenant

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TA

6ème Chambre

DTA_2304717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum

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TA

1ère chambre

DTA_2203656_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A a manqué à l'obligation de correction et de dignité en tenant des propos à caractère sexuel envers une collègue qu'il savait particulièrement fragile sur le plan personnel et psychologique, de manière

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400738_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503433_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - la matérialité des faits de harcèlement moral n'est pas rapportée ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500032_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le préfet soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen de légalité n'est fondé.

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