Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2203964_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A C, représenté par Me Jammes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204892_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A C, représenté par Me Jammes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'intéressée indique avoir été battue de manière régulière par la mère de cette famille, qui lui a même à une occasion cassé les os de la jambe, et avoir subi une excision à l'âge de sept ans et des agressions
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505195_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A et Mme C A sont frères et sœur, ressortissants turcs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502731_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il a subi des mauvais traitements, frappé aux jambes. Ces mauvais traitements sont corroborés par des rapports d'organisations internationales.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208138_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
plainte auprès des services de police judiciaire de Marseille contre X pour des faits de " traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République " survenus en Italie, à Turin
Source officielle