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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le permis de construire délivré a été transféré à la SCI Pauline par un arrêté du 5 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415093_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505607_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la notification de l'ordonnance à intervenir ; à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411196_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette attestation lui conserve tous ses droits, notamment celui d'exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502288_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B s'étant vu délivrer le 3 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ou à tout le moins l'attestation de prolongation d'instruction prévue par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505738_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201425_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Une note en délibéré, présentée par les requérants, a été enregistrée le 6 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502807_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411198_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ressort de ses pièces que la demande de Mme A est toujours en cours d'instruction et qu'il lui a été délivrée une attestation de prolongation d'instruction afin de conserver tous ses droits au séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502055_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Toutefois il ressort de l'instruction que la requérante s'est vue délivrer une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 juin 2025 qui lui permet d'être présente en toute régularité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100842_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire a été délivré le 7 mars 2014 à la SARL Acqua Cyrne Gliss pour la construction de 35 logements.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203709_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 par laquelle le principal du collège Louisa Paulin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504547_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mai 2025 à 15h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M. Ouardes, - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501365_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505325_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er avril 2025 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2025 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502234_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administrative la suspension de la décision en date du 3 janvier 2025 de classement sans suite de sa demande de renouvellement de récépissé prise par le préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100802_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience.
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