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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507433_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Stéphane Dhers ; - les observations de Me Maetz, avocat de la commune de Pfetterhouse, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; - Mme C..., représentant le préfet du Haut-Rhin

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Arnaud, représentant la SARL Stéphane Gachet et celles de Me Waller, représentant la SA OBM Construction. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle