CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506828_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A Épouse C, représentée par Eddam Shérazade, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône